REMORQUES FRIGORIFIQUES DU PEVELE 308 RUE DE LA SAVONNIERE 59830 CYSOING
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL
Les présentes conditions générales de location de matériel (Ci-après CGL) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société

REMORQUES FRIGORIFIQUES DU PEVELE 308 RUE DE LA SAVONNIERE 59830 CYSOING
SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 934 649 864, dont le siège social est au 308 Rue de la savonnière 59830 Cysoing, ci-après dénommée « le LOUEUR », loue à toute personne physique ou morale, ci-après « Le LOCATAIRE », des unités réfrigérées statiques et/ou des véhicules réfrigérés type remorques frigorifiques

Article 1 – DEFINITIONS

ACOMPTE : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation du Matériel, consignée par le LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise parcarte bancaire uniquement, destinée à indemniser le LOUEUR en cas d’annulation

CONTRAT : désigne les présentes conditions générales, le contrat de location, l’état descriptif du véhicule, la facture et le dépôt de garantie

DEPOT DE GARANTIE : somme versée par le LOCATAIRE lors de la réservation du Matériel, consignée par le LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise parcarte bancaire, destinée à indemniser le LOUEUR en cas de dommage sur le véhicule

DOMMAGE : tout dégâts survenus au Matériel et/ou ses accessoires y compris le bris de glace, incluant les optiques et autre signalétique

FRANCHISE : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de Vol

LOCATAIRE : personne majeure titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis plus de 3 ans, au nom de laquelle est établie la réservation ou le contrat de location. Il estconsidéré comme le conducteur principal et le débiteur du contrat. En cas de location par une personne morale, le conducteur principal est

Le signataire du contrat de location

LOUEUR : la société RFPVL remorques frigorifiques du Pévèle

MATERIEL : désigne le modèle de l’unité réfrigéré statique, de la remorque et/ou du véhicule réfrigéré motorisé désigné dans le contrat de location. Les accessoires inclus dans l’unité réfrigéré ou le véhicule réfrigéré font également partie intégrante du Matériel

VOL : désigne le vol, le vandalisme, le vol d’accessoire et la tentative de vol

Article 2 – RESERVATION DU MATERIEL

2.1

Le LOCATAIRE peut procéder à la réservation du Matériel auprès du LOUEUR :

- En ligne via le site internet : www.location-remorque-frigorifique.com

La réservation ne sera effective qu’après confirmation de celle-ci par le LOUEUR et le versement du montant total du prix de la location et de la caution

2.2

Une fois la réservation validée, celle-ci pourra être modifiée ou annulée aux conditions suivantes :

- Si la demande de modification ou d’annulation est formulée par le LOCATAIRE en respectant un délai minimum de prévenance d’un (1) mois avant la prise de possession prévue du Matériel, l’Acompte versé par le LOCATAIRE lui est restitué et aucune somme ne lui sera réclamée ;

- Si la demande de modification ou d’annulation est formulée par le LOCATAIRE moins d’un (1) mois avant la prise de possession prévue du Matériel, l’Acompte versé par le LOCATAIRE restera acquis au LOUEUR.

Dans l’hypothèse où le LOUEUR ne pourrait pas exceptionnellement honorer le jour prévu de la prise de possession du Matériel, ce dernier s’engage à contacter le LOCATAIRE afin d’annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation.

Si la prestation ne peut être maintenue à cette date ou à une date ultérieure, le LOUEUR s’engage à restituer au LOCATAIRE son réglement dans un délai maximum de dix (10) jours, sous forme del’annulation de la pré-autorisation donnée par carte bancaire

Article 3 – CONDITIONS DE LOCATION DU MATERIEL – MISE A DISPOSITION

3.1

Le LOCATAIRE doit être âgé de minimum 21 (-vingt-un) ans et être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B valable en France Métropolitaine depuis plus de 3 (trois) ans. Lors de la signature du contrat de réservation ou avant la prise de possession du matériel, le LOCATAIRE doit fournir au LOUEUR les documents suivants :

- Original de la pièce d’identité du LOCATAIRE ou extrait kbis de moins de trois (3) mois de la société LOCATAIRE

- Original du permis de conduire du conducteur principal

- Original de la carte verte en cours de validité

- Un justificatif de domicile de mois de 3 mois (pour les personnes physiques uniquement)

- Le Dépôt de garantie

- L’attestation de son assurance qui prouve que la remorque est bien assurée, la plaque doit être visible sur l’attestation
3.2

En fonction de l’option choisie par le LOCATAIRE, le LOUEUR pourra soit transporter le Matériel sur le lieu indiqué par le LOCATAIRE dans le contrat, soit laisser ce dernier vernir retirer le Matériel directement à son siège social.

En cas de livraison par le LOUEUR, le forfait mentionné dans le contrat de location sera facturé au LOCATAIRE.

Le Matériel est exclusivement utilisé sur le lieu précisé dans le contrat de location ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du lieu défini ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du LOUEUR peut justifier la résiliation de la location.

S’agissant des unités réfrigérées statique, le LOCATAIRE s’engage à laisser l’unité sur place est en aucun cas à l’utiliser pour un transport, celles-ci n’étant pas assujetties à la règlementation relative au transport de denrées périssables compte tenu de son caractère fixe.

Article 4 - ETAT DU VEHICULE-UTILISATION

4.1

Le LOCATAIRE reconnaît que Le Matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition en bon état à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie état descriptif du Matériel.

Au moment de la remise du Matériel par le LOUEUR, le LOCATAIRE est tenu de vérifier l’état du Matériel et des accessoires, notamment au regard du document état descriptif du Matériel remis, et de signaler auLOUEUR toutes les éventuelles différences constatées.

A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un Matériel conforme à l’état descriptif du Matériel et aucune réclamation relative à une erreur et/ou un dommage non signalé ne pourra lui être opposée.

4.2

Le LOCATAIRE a la garde du Matériel, conformément aux dispositions de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, il doit donc en assurer raisonnablement l’usage, la direction et le contrôle. A défaut, ilengage sa responsabilité envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Matériel.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser avec prudence le Matériel conformément à sa destination.

Toute utilisation non conforme à la destination normale du Matériel loué, donne au LOUEUR le droit de résilier le Contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 13 et d'exiger la restitution du Matériel.

Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Il est ainsi informé que ses coordonnées pourront être transmises aux autorités compétentes qui en feraient la demande.

Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR des conditions spécifiques d'utilisation du Matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le LOUEUR.

Le Matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

4.3

Le LOCATAIRE s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le Matériel sans l'accord préalable du LOUEUR.

Article 5 – DUREE DE LA LOCATION

La location débute le jour de la mise à disposition au LOCATAIRE du Matériel loué et de ses accessoires. Elle prend fin le jour où le Matériel loué et ses accessoires sont restitués au LOUEUR dans les conditions définiesà l'article 10.

Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

Article 6 – TRANSPORT

Le transport du Matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter.

La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au Matériel que ceuxoccasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le Matériel loué.

Le coût du transport du Matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du LOCATAIRE, sauf disposition contraire.

La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du Matériel, le destinataire doitaussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagniesd'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

Le lieu, le jour et l’heure de livraison et de reprise du Matériel sont ceux indiqués au Contrat.

En cas de non-retour du Matériel au jour et à l’heure indiquée, une majoration correspondant à une journée de location par une demi-journée de retard sera appliquée et prélevée sur la caution

Article 7 – PANNES – REPARATION

Le LOCATAIRE informe le LOUEUR, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le Matériel ou le rendant impropre à sa destination pendant la durée de la location.

Dès que le LOUEUR est informé, le Contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, lespannes d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du Contrat.

Le LOCATAIRE a la faculté de résilier immédiatement le Contrat dès que le Matériel n'aura pas été remplacé dans le délai d'une journée ouvrée qui suit l'information donnée au LOUEUR, sauf cas de forcemajeure. La résiliation est subordonnée à la restitution du Matériel.

Aucune réparation ne peut être entreprise par le LOCATAIRE, sans l’autorisation préalable écrite du LOUEUR.

Les coûts de réparations, ainsi que les frais associés (frais de transport, immobilisation du matériel…), consécutifs à une usure anormale du matériel ou à une rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence sont à la charge du LOCATAIRE.

Article 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le LOCATAIRE a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition, il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

Le LOCATAIRE prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d'utilisation.

Le LOCATAIRE est déchargé de la garde du Matériel :

- Pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du LOUEUR,

- En cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le LOCATAIRE s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au LOUEUR,

- En cas de perte, le jour de la déclaration faite par le LOCATAIRE au LOUEUR.

Le LOCATAIRE est responsable de l’utilisation du Matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

- De la nature du sol et du sous-sol,

- Des règles régissant le domaine public,

- Des règles relatives à la protection de l'environnement,

- Des règles relatives au transport des données périssables,

- Des règles relatives à l’hygiène

Le LOCATAIRE ne peut :

- Employer le Matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

- Utiliser le Matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

- Enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le LOUEUR

Le LOCATAIRE est informé que s’agissant des unités réfrigérées, après sa mise en alimentation électrique et la stabilisation de sa température, assure un froid positif de + 4 (quatre) degrés avec une variationpossible de 2 degrés en positif ou négatif soit une température comprise entre 2 (deux) et 6 (six) degrés.

Le LOCATAIRE est informé que cette température permet le stockage de produits alimentaires conditionnées, pendant une durée compatible avec les dates limites de consommation et les modalités de conservation indiquées sur chaque conditionnement.

Le LOUEUR ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le LOCATAIRE doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du LOUEUR ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

Article 9 – DOMMAGES AUX MATERIELS

En cas de dommages, le LOUEUR invite le LOCATAIRE à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. En cas d'accident ou tout autre sinistre, le LOCATAIRE s'engage à :

Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR ou de sa compagnie d'assurances,

Informer le LOUEUR dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués en cas d'accident corporel, vol oudégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police

Faire parvenir, dans les deux jours, au LOUEUR, tous les ORIGINAUX des pièces

(Rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.

Le Contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE s’engage à couvrir sa responsabilité en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.

Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le LOCATAIRE prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition dumatériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent Contrat de location.

Le LOCATAIRE doit informer le LOUEUR de l’existence d’une telle couverture d’assurance. A la signature du Contrat ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le LOCATAIRE adresse l’attestationd’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du LOUEUR, les références du contrat qu’il a souscrit,le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le LOCATAIRE sont inopposables au LOUEUR au regard desengagements du contrat.

En cas de Dommage au Matériel, le LOCATAIRE et ses assureurs renoncent à tous recours contre le LOUEUR et ses assureurs. En casd’insuffisance de garanties assurance, le LOUEUR se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires et de prélever la caution

Dans tous les cas, le locataire reste responsable des dommages qu'il pourrait causer à des tiers ainsi qu'aux véhicules ou matériels loués. En cas d'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur et/ou d'une remorque, le locataire est tenu de souscrire à ses propres frais une assurance couvrant la Responsabilité Civile Circulation, la Responsabilité Civile fonctionnement comme outil, ainsi que tous les dommages matériels pouvant affecter le véhicule loué (vol, incendie ,etc )

Article 10 – RESTITUTION DU MATERIEL

A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le LOCATAIRE est tenu de rendre le Matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée del’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au LOCATAIRE.

Le Matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Lorsque le transport retour du Matériel est effectué par le LOUEUR ou son prestataire, le LOUEUR et le LOCATAIRE conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du Matériel. La garde juridiqueest transférée au LOUEUR au moment de la reprise, ou, au plus tard à l’issue d’un délai de 24 (vingt quatre) heures à compter de la date de reprise convenue si le matériel n’a pas été repris dans ce délai.

Le LOCATAIRE doit tenir le matériel à la disposition du LOUEUR dans un lieu accessible.

Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le LOUEUR. Il y est indiqué notamment :

- Le jour et l’heure de restitution,

- Les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.

Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus ou détériorés sont facturés au LOCATAIRE sur la base suivante, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure :

A défaut, les éventuels frais de remise en état du Matériel seront mis à la charge du LOCATAIRE. Par ailleurs, le LOUEUR peut notamment être amené à facturer au LOCATAIRE les frais suivants :

- Porte document contenant la photocopie de la carte grise et de l’assurance : 20 € TTC

- Clefs : 60 € TTC

- Antivol tête d’attelage : 60 € TTC l’unité

- Sabot antivol de roue : 300 € TTC l’unité

- Rallonge électrique : 100 € TTC l’unité

- Adaptateur 7/13 broches pour branchement remorque : 35 € TTC

- Perte ou détérioration du kit de crevaison : 100 € TTC l’unité.

Dans le cas où le Matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au LOCATAIRE, le LOUEUR pourra les imputer sur le Dépôt de garantie et en cas d’insuffisance de ce dernier les facturer au LOCATAIRE.

Enfin, si le Matériel est restitué sans avoir fait l’objet d’un nettoyage préalable, le LOUEUR pourra facturer les prestations de nettoyage de la manière suivante :

- Nettoyage rapide du Matériel : 80 €

- Nettoyage intermédiaire du Matériel : 120 €

- Nettoyage complet du Matériel : 150 €

Article 11 – PRIX- MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs indiqués sur le Contrat de location sont valables en France Métropolitaine en fonction de la disponibilité du Matériel. Ils sont établis sur la base de forfaits, en fonction de la catégorie du Matériel loué et de la durée de la location

Le règlement peut s’effectuer par carte de crédit uniquement.

Article 12 – DEPOT DE GARANTIE

Au jour de la mise à disposition du Matériel, le LOCATAIRE versera un dépôt de garantie de 2.000 (deux mille) € sous la forme d’une pré-autorisation de paiement par carte bancaire, qui lui sera restitué après l’état des lieux de restitution, sous réserve des éventuels dommages constatés.

En l’absence de Dépôt de garantie au jour de la mise à disposition du Matériel, le Contrat de location ne pourra être exécuté et le Matériel ne sera pas remis au LOCATAIRE.

Article 13 – RESILIATION

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer.

La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 48 (quarante huit) heures. Le Matériel est restitué dans les conditions de l’article 10.

Article 14 – EVICTION DU LOUEUR – PERTES D’EXPLOITATION

Le LOCATAIRE s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le Matériel loué.

Le LOCATAIRE doit informer aussitôt le LOUEUR si un tiers tente de faire valoir des droits sur le Matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

Le LOCATAIRE ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le LOUEUR. Le LOCATAIRE ne peut ajouter aucune inscription ou marque surle matériel loué, ni même percer l’isotherme, sans autorisation du LOUEUR.

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

De même le LOUEUR ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 15 – ASSURANCES

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’assureur dont le nom figure sur la carte verte du Matériel.
Le Matériel n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat. Au-delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le LOUEUR, ce dernier décline touteresponsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.

15.1 Assurance responsabilité civile : oui

15.2 Assurance incendie et vol : oui

Article 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1

LE LOUEUR, dont le siège est situé 308 RUE DE LA SAVONNIERE 59830 CYSOING dispose d’un site internet de location en ligne. Ce site permet de recevoir les demandes de réservations du :

LOCATAIRE et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

- Gérer les réservations, le paiement, la mise à disposition et l’enlèvement du Matériel

- Gérer les éventuelles amendes

- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des LOCATAIRES qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

o Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.

o Sur d’autres produits proposés par le LOUEUR.

16.2

La Gestion des réservations : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article

6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

La gestion des éventuelles amendes : la base légale est une obligation légale.

L’envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les LOCATAIRES : la base légale du traitement est l’intérêt légitime du LOUEUR (Cf. article 6.1.f) du

Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir ses produits auprès de ses clients

Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir ses produits auprès de ses base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la Protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques
16.3

Le LOUEUR traite les données personnelles suivantes :

- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro de permis de conduire, identifiant assurance, code interne de traitementpermettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

- Données relatives aux réservations : numéro de la transaction, détail de la réservation, montant de la réservation, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour du Matériel.

- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

16.4

Les destinataires de ces données sont :

- Les services clients et facturation du LOUEUR sont destinataires de l’ensemble des catégories de données ;

- Les autorités sont destinataire des données relatives à l’identité et au numéro de permis de conduire

Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des LOCATAIRES

16.5

La durée de conservation des données est la suivante :

- Données nécessaires à la gestion des réservations et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le LOUEUR ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

- Données relatives au permis de conduire : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la restitution du Matériel

- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

16.6

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part du LOUEUR (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous : RFPVL1@gmail.com

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le LOUEUR par mail ou voie postale

Si vous estimez, après avoir contacté le LOUEUR, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 20 - LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le LOCATAIRE peut, tout d’abord contacter le service client afin de recherche une solution amiable à l’adresse suivante : RFPVL1@gmail.com

Si le LOCATAIRE n’est toujours pas satisfait, il peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation : [compléter avec le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation que vous avezchoisi et avec qui vous avez ratifié une convention de médiation]

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, selon les règles légales de compétence.

	lundi	08:00 - 17:30
	mardi	08:00 - 17:30
	mercredi	08:00 - 17:30
	jeudi	08:00 - 17:30
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